CGV

📝 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Micro-entreprise : Sicé Céline, Truffes Pile Poils
Statut : Micro-entrepreneur
Nom et prénom : Sicé Céline
Adresse : 95800 Courdimanche
Email : truffespilepoils@gmail.com
Téléphone : 07.81.58.29.37
SIRET : 750 959 587 00015
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

➡️ Le professionnel : Sicé Céline, Truffes Pile Poils
➡️ Et le client : toute personne physique ou morale effectuant une commande pour :

1. Prestations de services :

   • Comportementaliste félin et canin

   • Éducateur canin

   • Pet-sitting

   • Dog-walking (sauf pour les chiens de catégories 1&2)

2. Vente de produits :

   • Produits physiques (peinture, affiches, stickers…)

   • Produits numériques (patrons de broderie, cours en ligne…)

 

Article 3 – Acceptation des CGV

La validation de la commande, par quelque moyen que ce soit (formulaire en ligne, email, paiement…), vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 4 – Prestations de services

4.1 Nature des services

Les prestations proposées sont des obligations de moyens. Le professionnel s’engage à mettre en œuvre ses compétences sans garantie de résultat.

4.2 Lieux d’intervention

Les prestations s’effectuent au domicile du client ou en extérieur, selon accord.

 

4.3 Informations obligatoires

Le client déclare que l’animal :

• Est à jour de ses vaccinations

• Est identifié (puce / tatouage)

• Ne présente pas de danger non signalé
  Toute information connue du client doit être communiquée avant la prestation.

 

4.5 Sécurité et refus de prestation

Le professionnel peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ou de bien-être animal ne sont pas réunies.

 

4.4 Informations obligatoires

Le professionnel peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions de sécurité ou de bien-être animal ne sont pas réunies.

 

Article 5 – Commandes

5.1 Modalités

Les commandes de prestations ou de produits peuvent être conclues :

• Via le site internet, pour les commandes

• Par email ou téléphone, pour les prestations (si convenu)

5.2 Confirmation

Toute commande validée fera l’objet d’un accusé de réception par email.

 

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 

Article 7 – Paiement

7.1 Conditions

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les produits et avant la prestation pour les services, sauf accord contraire écrit.

 

7.2 Moyens de paiement

Acceptés :

• Carte bancaire

• Virement

 

Article 8 – Livraison (produits)

8.1 Produits physiques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client selon le mode choisi.

8.2 Produits numériques

Le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement via un lien ou espace membre.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Produits physiques :
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf produits personnalisés ou ouverts pour raisons d’hygiène.

Produits numériques :
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits numériques pleinement exécutés après accord du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 10 – Clause animaux dangereux / chiens catégorisés

10.1 Définition

Les chiens classés en catégories 1 & 2, dits « dangereux », sont soumis à une réglementation spécifique en France. Elle s’applique notamment aux chiens d’attaque (catégorie 1) et aux chiens de garde/défense (catégorie 2).

10.2 Obligations du client

Pour toute prestation impliquant un animal potentiellement dangereux, le client déclare que :

• L’animal a fait l’objet d’une évaluation vétérinaire et/ou est effectivement catégorisé ou non ;

• Il respecte les obligations légales du propriétaire pour ces animaux (permis de détention requis, attestation d’aptitude, responsabilité civile, identification et vaccination obligatoires).

10.3 Justificatifs

Le client s’engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande du professionnel (certificat vétérinaire, assurance, permis, attestation d’aptitude).

10.4 Sécurité

En l’absence de justificatifs, ou en cas de manquement aux obligations :

• La prestation peut être refusée ou interrompue ;

• Des mesures de sécurité (muselière, laisse adaptée, présence tierce) peuvent être exigées avant toute intervention.

10.5 Responsabilité

Le client reste pleinement responsable des dommages causés par son animal, en complément des garanties légales, sans que cela limite les droits du professionnel à l’indemnisation.

 

Article 11 – Annulation et report des prestations

11.1 Par le client

• Annulation < 48h avant : 100 % de la prestation due

• Annulation ≥ 48h : Report possible sans frais

11.2 Par le professionnel

En cas d’empêchement, la prestation est reportée ou remboursée sans pénalité.

 

Article 12 – Responsabilité

12.1 Limitation

La responsabilité du professionnel ne peut être engagée que pour faute prouvée.

12.2 Cas non couverts

Ne sont pas couverts :

• Dommages causés par un comportement imprévisible de l’animal

• Non-respect des recommandations données

• Force majeure

• Dog-walking, prestation non applicable aux chiens de catégories 1&2

Le client demeure responsable des actes de son animal.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les produits numériques, supports pédagogiques, images, textes, logos, restent la propriété exclusive du professionnel.

Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans accord écrit.

 

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et prestations.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• D’accès

• De rectification

• D’effacement

• D’opposition

Contact : truffespilepoils@gmail.com

 

Article 15 – Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

Article 16 – Validité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent applicables.